Lex Iterata

Texte 1972080702

7 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL - Charleroi. - Suppression de classes primaires dans les écoles communales. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1973
Numéro
1972080702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex