Lex Iterata

Texte 1972112109

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1973
Numéro
1972112109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex