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Lex Iterata
Texte 1972112109
21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1973
Numéro
1972112109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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