Lex Iterata

Texte 1972061601

16 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL réglant la procédure en ce qui concerne l'initiative de créer les sociétés de développement régional

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1972
Numéro
1972061601
Page
7184
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex