Lex Iterata

Texte 1972111314

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1973
Numéro
1972111314
Page
326
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex