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Lex Iterata
Texte 1972110603
6 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1972
Numéro
1972110603
Page
13060
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex