Lex Iterata

Texte 1972100305

3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative a la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972100305
Page
13558
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex