Texte 1972070701
Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Office national du Lait et de ses Dérivés, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie, sont déterminés de la façon suivante :
1e degre :
le grade de : directeur general;
directeur general adjoint; <AR 20-07-1977, art. 1>
2e degree :
les grades de : ingenieur en chef-directeur; <AR 20-07-1977, art. 1>
inspecteur en chef-directeur;
conseiller-chef de service;
... <AR 20-07-1977, art. 1>
3e degre :
les grades de : ingenieur principal-chef de service;
inspecteur principal-chef de service;
<AR 20-07-1977, art. 1>
ingenieur principal; <AR 20-07-1977, art. 1>
inspecteur-chef de service; <AR 20-07-1977, art. 1>
... <AR 23-03-1990, art. 1, 1>
conseiller adjoint;
ingenieur industriel principal;
<AR 23-03-1990, art. 1, 1>
4e degre :
les grades de : [ingenieur agronome
ingenieur chimiste et des industries agricoles]
<AR 1994-04-18/32, art. 1, 002; En vigueur : 02-06-1994>
inspecteur; <AR 20-07-1977, art. 1>
secretaire d'administration (conseiller juridique);
<AR 20-07-1977, art. 1>
secretaire d'administration;
traducteur-reviseur;
5e degre :
les grades de : chef administratif;
... <AR 23-03-1990, art. 1, 2>
agent d'inspection en chef; <AR 16-07-1974, art. 1>
6e degre :
les grades de : sous-chef de bureau;
agent d'inspection principal; <AR 16-07-1974, art. 1>
7e degre :
les grades de : redacteur comptable;
agent d'inspection;
redacteur;
secretaire de direction; <AR 16-07-1974, art. 1>
8e degre :
le grade de : commis-chef;
commis-stenodactylographe-chef;
<AR 16-07-1974, art. 1>
commis-dactylographe chef; <AR 16-07-1974, art. 1>
9e degre : <supprime par AR 03-03-1980, art. 1, 1>
10e degre :
les grades de : commis-stenodactylographe;
commis;
commis-dactylographe;
11e degre :
le grade de : agent en chef; <AR 16-07-1974, art. 1>
12e degre :
les grades de : telephoniste;
expeditionnaire;
poinconneur-mecanographe;
classeur;
messager-huissier;
... <AR 03-03-1980, art. 1, 2>Art. 2.Pour l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, la carrière plane et l'agent titulaire d'un des grades d'une telle carrière, sont classées au grade le moins élevé que celle-ci comporte.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1972.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
L. TINDEMANS