Texte 1972112003

20 NOVEMBRE 1972. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale.

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1973
Numéro
1972112003
Page
1654
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-20/01
Entrée en vigueur / Effet
07-02-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique:1° Aux travailleurs dont le travail est organisé par équipes successives occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale;2° Aux employeurs qui occupent les travailleurs visés au 1°.

Art. 2.<sans objet depuis la modification apportée par l'AR N225 du 07-12-1983> Le délai de répartition prévu à l'article 22, 1°, b, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 est fixé à cinq semaines.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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