Lex Iterata

Texte 1972080905

9 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public d'Arlon

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1972
Numéro
1972080905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex