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Lex Iterata
Texte 1972111001
10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la cotisation due au service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1972
Numéro
1972111001
Page
13157
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex