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Lex Iterata
Texte 1972071204
12 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1972
Numéro
1972071204
Page
8807
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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