Lex Iterata

Texte 1972092602

26 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements compensatoires de certains grades du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1972
Numéro
1972092602
Page
10801
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex