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Lex Iterata
Texte 1972101901
19 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972101901
Page
13555
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex