Lex Iterata

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI: Justel
Source
Publication: 11-1-1973
Numéro: 1972122203
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex