Lex Iterata

Texte 1972110305

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative à la réduction de la durée du travail hebdomadaire des travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1973
Numéro
1972110305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex