Lex Iterata

Texte 1972092501

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1973
Numéro
1972092501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex