Lex Iterata

Texte 1972112007

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise, concernant la prime sociale pour 1972

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1973
Numéro
1972112007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex