Lex Iterata

Texte 1972110323

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1972
Numéro
1972110323
Page
13602
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex