Lex Iterata

Texte 1972090601

6 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1972 déterminant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Commissions de surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1972
Numéro
1972090601
Page
10142
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex