Lex Iterata

Texte 1972052904

29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1972
Numéro
1972052904
Page
6856
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex