7 AOUT 1972. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 13 juin 1972 portant règlement sur les fonds propres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-8-1972
- Numéro
- 1972080705
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1972-08-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Est approuvé l'arrêté de la Commission Bancaire du 13 juin 1972 ci-annexé, portant règlement sur les fonds propres. <Voir CN:1972-06-13/31>
