Texte 1972030101

1 MARS 1972. - ARRETE ROYAL organique des Comités ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1972
Numéro
1972030101
Page
2669
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.