Lex Iterata

Texte 1972082101

21 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1972
Numéro
1972082101
Page
11447
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex