Lex Iterata

Texte 1972100508

5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1972
Numéro
1972100508
Page
12511
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex