Lex Iterata

Texte 1972121303

13 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1973
Numéro
1972121303
Page
935
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex