Lex Iterata

Texte 1972020305

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1970 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1972
Numéro
1972020305
Page
2999
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex