Lex Iterata

Texte 1972081406

14 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins et fixant la cotisation annuelle à verser en 1972 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1972
Numéro
1972081406
Page
10098
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex