Lex Iterata

Texte 1972120804

8 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1971 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972120804
Page
14040
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex