Lex Iterata

Texte 1972120705

7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972120705
Page
14039
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex