Texte 1972081108

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972081108
Page
9096
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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