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Lex Iterata
Texte 1972081103
11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1 du 23 juillet 1969, n° 23, du 19 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972081103
Page
9068
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex