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Lex Iterata
Texte 1972090811
8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission d'appel, prévue à l'article 6, par. 3, de l'arrêté royal du 9 fevrier 1970, concernant la répartition des officines ouvertes au public
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972090811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex