Lex Iterata

Texte 1972021103

11 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1972
Numéro
1972021103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex