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Lex Iterata
Texte 1972083109
31 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des régions de Charleroi et Namur, à Charleroi
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1972
Numéro
1972083109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex