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Lex Iterata
Texte 1972122903
29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1973
Numéro
1972122903
Page
945
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex