Lex Iterata

Texte 1972111705

17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1972
Numéro
1972111705
Page
14363
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex