Lex Iterata

Texte 1972011908

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1972
Numéro
1972011908
Page
5309
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex