2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 30-8-1972
Numéro: 1972060210
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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