Lex Iterata

Texte 1972060210

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1972
Numéro
1972060210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex