Texte 1972061324

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1972
Numéro
1972061324
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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