Lex Iterata

Texte 1972112804

28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de la profession de coiffeur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifie par l'arrêté royal du 19 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972112804
Page
13933
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex