28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de la profession de coiffeur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifie par l'arrêté royal du 19 décembre 1966

ELI: Justel
Source
Publication: 14-12-1972
Numéro: 1972112804
Page: 13933
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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