Lex Iterata

Texte 1972102802

28 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1972
Numéro
1972102802
Page
14409
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex