Lex Iterata

Texte 1972021802

18 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1972
Numéro
1972021802
Page
4444
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex