Lex Iterata

Texte 1972100410

4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale - régime français

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1973
Numéro
1972100410
Page
4178
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex