Lex Iterata

Texte 1972081403

14 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1972
Numéro
1972081403
Page
9249
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex