Lex Iterata

Texte 1972012104

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant une quatrième semaine de vacance

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1972
Numéro
1972012104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex