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Lex Iterata
Texte 1972050818
8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1972050818
Page
11792
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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