Lex Iterata

Texte 1972062205

22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier, qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, à l'issue de ce rappel sont maintenus sous les armes, pour motif de santé

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1972
Numéro
1972062205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex