Lex Iterata

Texte 1972091228

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972091228
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex