Lex Iterata

Texte 1972071705

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1972
Numéro
1972071705
Page
8583
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex