Lex Iterata

Texte 1972072726

27 JUILLET 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti pour l'exercice 1972

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1972
Numéro
1972072726
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex